Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500880
Texte parentLEGITEXT000006053067
Référencearticle 5 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article R. 921-5-1 ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau XI bis annexé au présent code. Pour l'application de la deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente. »
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