Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1756 du 30 décembre 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
IdentifiantLEGIARTI000006500879
Texte parentLEGITEXT000006053067
Référencearticle 4 du décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après le deuxième alinéa de l'article R. 411-1 un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole sont fixés conformément au tableau XI ter annexé au présent code. »
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