Référencearticle 2 du décret n°2005-1761 du 29 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe une convention avec la Caisse nationale d'allocations familiales ayant pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la subvention prévue à l'article L. 541-4.
2. A défaut de convention, celles-ci sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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