Article 1 LEGIARTI000006248372
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2005
NatureDécret
Signé le29 décembre 2005
Publié le31 décembre 2005
Articles4 articles en vigueur
NORSANS0524152D
IdentifiantLEGITEXT000006053072
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 541-4 issu de l'article 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 27 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248373
1. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie passe une convention avec la Caisse nationale d'allocations familiales ayant pour objet de préciser les modalités et la périodicité de versement de la subvention prévue à l'article L. 541-4.
2. A défaut de convention, celles-ci sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 3 LEGIARTI000006248374
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Article 4 LEGIARTI000006248375
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · application
Cité par 2 textes
Code de la sécurité sociale. - art. D381-4 (M) · modification
Code de la sécurité sociale. - art. D541-3 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2005).