1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1761 du 29 décembre 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1761 du 29 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248375
Texte parentLEGITEXT000006053072
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