1. Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1765 du 30 décembre 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1765 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248391
Texte parentLEGITEXT000006053076
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