1. Le président de la section des maladies transmissibles au Conseil supérieur d'hygiène publique de France ou, à défaut, un membre de cette section, chargé des questions de vaccinations, siège à la commission d'indemnisation mentionnée à l'article R. 3111-25 du code de la santé publique, à la place du président du Haut Conseil de santé publique, en attendant la mise en place de cette instance.
Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteDécret n°2005-1768 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248406
Texte parentLEGITEXT000006053079
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