Article 1 LEGIARTI000006781820
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2005
NatureDécret
Signé le30 décembre 2005
Publié le31 décembre 2005
Articles5 articles en vigueur
NORSANS0524551D
IdentifiantLEGITEXT000006053085
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 351-1, L. 351-1-3, L. 351-8, L. 634-3-3, D. 351-1-5 et D. 351-1-6 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 732-18, L. 732-18-2, L. 742-3 et D. 732-41 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariée antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 7 décembre 2005 ;
Vu l'avis de l'instance nationale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans, de l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes en date du 16 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 novembre 2005 ;. Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 14 décembre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006781822
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006781823
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006781819
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE III : ENTRÉE EN VIGUEUR.
Article 4 LEGIARTI000006781824
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas Au commencement de l'article 3 quater du décret du 2 octobre 1973 susvisé, il est inséré le signe : « I. ». Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions ci-dessus produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. » A la fin du même article, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, la pension est augmentée à proportion d'un tiers, au titre des points acquis au cours des périodes d'affiliation pendant lesquelles l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article. »
Textes cités liens · DILA2
Décret n°2004-232 du 17 mars 2004 · application
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2005).