1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2005.
TexteDécret n°2005-1774 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006781819
Texte parentLEGITEXT000006053085
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