Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-1774 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006781823
Texte parentLEGITEXT000006053085
Référencearticle 3 du décret n°2005-1774 du 30 décembre 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au commencement de l'article 3 quater du décret du 2 octobre 1973 susvisé, il est inséré le signe : « I. ».
2. Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions ci-dessus produit, à l'appui de sa demande, les pièces prévues à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale. »
4. A la fin du même article, il est inséré un II ainsi rédigé :
5. « II. - Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, la pension est augmentée à proportion d'un tiers, au titre des points acquis au cours des périodes d'affiliation pendant lesquelles l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article. »
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