Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1794 du 30 décembre 2005
IdentifiantLEGIARTI000006248548
Texte parentLEGITEXT000006053111
Référencearticle 2 du décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.

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