Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment les articles 38 et 39 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 13 décembre 2003) ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1973 (n° 73-1128 du 21 décembre 1973) ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 36 ;
Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 45,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000006248547
1. A compter du 1er janvier 2006, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires mentionnés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 susvisée :
DESIGNATION | PARI MUTUEL Hors les hippodromes, hormis pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain (en pourcentage) | PARI MUTUEL Sur les hippodromes de Paris et de la région parisienne (1) (en pourcentage) | PARI MUTUEL a) Hors les hippodromes pour les sommes engagées sur des courses organisées sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (1) et collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain b) Sur les hippodromes autres que ceux de Paris et de la région parisienne (en pourcentage) |
Paris "Tiercé", "Quarté plus" et "Quinté plus" | Paris "Simple", et "Par reports" | Autres paris | Paris "Simple" | Autres paris | Paris "Tiercé", "Quarté plus" et "Quinté plus" | Paris "Simple" | Autres paris |
Sociétés de courses (HT) | 15,200 0 | 8,800 0 | 15,200 0 | 8,800 0 | 15,200 0 | 15,400 0 | 9,700 0 | 16,600 0 |
Budget général | 1,740 0 | 0,460 0 | 1,740 0 | 0,460 0 | 1,740 0 | 2,098 8 | 0,101 2 | 0,663 6 |
Fédération nationale des courses françaises | 0,500 0 | 0,600 0 | 0,500 0 | 0,600 0 | 0,500 0 | 0 | 0 | 0 |
(1) Hippodromes de Paris et de la région parisienne : Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud. |
Article 2 LEGIARTI000006248548
1. Le décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006248549
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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