Décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°2005-1794 du 30 décembre 2005

IdentifiantLEGIARTI000006248549

Texte parentLEGITEXT000006053111

Référencearticle 3 du décret n°2005-1794 du 30 décembre 2005 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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