Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2006.

TexteLoi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
  1. Titre III : Consolider le revenu agricole et favoriser l'activité
  2. Chapitre Ier : Améliorer les débouchés des produits agricoles et forestiers.
IdentifiantLEGIARTI000006601268
Texte parentLEGITEXT000006053125
Référencearticle 52 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (version du 6 janvier 2006)Légifrance →

1. I. - (paragraphe modificateur).

2. II. - Les pertes de recettes éventuelles pour l'Etat sont compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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