1. Il est créé une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz chargée de donner son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé du gaz en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible.
Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2006 au 23 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-28 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248738
Texte parentLEGITEXT000006053142
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