Article 3 LEGIARTI000006248740
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2006
NatureDécret
Signé le4 janvier 2006
Publié le11 janvier 2006
Articles1 article en vigueur
NORINDI0506495D
IdentifiantLEGITEXT000006053142
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 56-323 du 27 mars 1956 · abroge
Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2006).