Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations, notamment son article 41 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 10 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
en vigueur le 11 janvier 2006, jusqu'au 23 janvier 2011
1. Il est créé une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz chargée de donner son avis sur toutes les questions techniques qui lui sont soumises par le ministre chargé du gaz en ce qui concerne la sécurité des canalisations de transport et de distribution, des installations intérieures et des appareils concourant à l'utilisation de gaz combustible.
en vigueur le 11 janvier 2006, jusqu'au 23 janvier 2011
1. La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend pour moitié des représentants des administrations intéressées et pour moitié des représentants des industries et services des secteurs du transport et de la distribution du gaz, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre chargé du gaz précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission et désigne son président parmi les membres fonctionnaires.
1. a modifié les dispositions suivantes
en vigueur le 11 janvier 2006, jusqu'au 23 janvier 2011
1. Dans tous les textes portant dispositions relatives à la sécurité du gaz, les mots : comité technique de la distribution du gaz ou :
2. commission spéciale de sécurité des transports de gaz sont remplacés par les mots : commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
en vigueur le 11 janvier 2006, jusqu'au 23 janvier 2011
1. Le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
en vigueur le 11 janvier 2006, jusqu'au 23 janvier 2011
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2006).