1. Le décret n° 56-323 du 27 mars 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 février 1941 et créant un comité technique de la distribution du gaz est abrogé.
Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2006 au 23 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-28 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248742
Texte parentLEGITEXT000006053142
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