1. La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz comprend pour moitié des représentants des administrations intéressées et pour moitié des représentants des industries et services des secteurs du transport et de la distribution du gaz, des représentants des usagers ainsi que des personnalités qualifiées. Un arrêté du ministre chargé du gaz précise la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission et désigne son président parmi les membres fonctionnaires.
Décret n°2006-28 du 4 janvier 2006 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2006 au 23 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-28 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248739
Texte parentLEGITEXT000006053142
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