Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-28 du 4 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248740
Texte parentLEGITEXT000006053142
Référencearticle 3 du décret n°2006-28 du 4 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 41 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ces arrêtés sont pris après avis de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz créée par le décret n° 2006-28 du 4 janvier 2006. »
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