Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2006 au 23 janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Dans tous les textes portant dispositions relatives à la sécurité du gaz, les mots : comité technique de la distribution du gaz ou :
2. commission spéciale de sécurité des transports de gaz sont remplacés par les mots : commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz.
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