Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-46 du 13 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248803
Texte parentLEGITEXT000006053157
Référencearticle 2 du décret n°2006-46 du 13 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-11 du code de la route est modifié comme suit :
2. I. - Le 2° du I est complété par la phrase suivante : « Toutefois, pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. »
3. II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale. Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les modalités d'application du présent II. »
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