Article 1 LEGIARTI000006248802
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2006
NatureDécret
Signé le13 janvier 2006
Publié le15 janvier 2006
Articles7 articles en vigueur
NOREQUS0501110D
IdentifiantLEGITEXT000006053157
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-10, R. 221-11, R. 317-8 et R. 431-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248803
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006248804
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006248805
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006248806
1. Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.
Article 6 LEGIARTI000006248807
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 7 LEGIARTI000006248808
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2003-42 du 8 janvier 2003 · modifie
Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 · modifie
Décret n°2005-320 du 30 mars 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2006).