Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-46 du 13 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248804
Texte parentLEGITEXT000006053157
Référencearticle 3 du décret n°2006-46 du 13 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 317-8 du code de la route, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
2. « VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée. »
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