1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2006.
TexteDécret n°2006-46 du 13 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248808
Texte parentLEGITEXT000006053157
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