Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-46 du 13 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248806
Texte parentLEGITEXT000006053157
Référencearticle 5 du décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 (version du 15 janvier 2006)Légifrance →

1. Pour l'application du I de l'article 2, la validité de la catégorie D des permis de conduire délivrés ou renouvelés avant la date de publication du présent décret est prorogée jusqu'à la date d'échéance inscrite sur le titre de conduite.

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