Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n °2006-54 du 16 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248877
Texte parentLEGITEXT000006053166
Référencearticle 2 du décret n °2006-54 du 16 janvier 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 950-5 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 950-2-2 est remplacée par la référence à l'article L. 951-6 ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les lois n° 63-807 du 6 août 1963 et n° 75-988 du 29 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ».
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