Article 1 LEGIARTI000006248876
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-54 du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'application de l'article L. 322-10 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 2006
NatureDécret
Signé le16 janvier 2006
Publié le18 janvier 2006
Articles5 articles en vigueur
NORSOCF0512585D
IdentifiantLEGITEXT000006053166
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Vu le code du travail, notamment son article L. 322-10,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006248877
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006248878
1. Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006248879
1. Les conventions conclues en application des dispositions de la section 6 du titre V du livre IX du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
Article 5 LEGIARTI000006248880
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 janvier 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher
Textes cités liens · DILA2
Décret n°79-877 du 9 octobre 1979 · modifie
Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 2006).