1. Les articles D. 950-1 à D. 950-4 et D. 950-6 du code du travail sont abrogés.
Décret n °2006-54 du 16 janvier 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2006.
TexteDécret n °2006-54 du 16 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248878
Texte parentLEGITEXT000006053166
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