Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2006.

TexteOrdonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006

RattachementTITRE IV : RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ÉTRANGER.

IdentifiantLEGIARTI000006532281

Texte parentLEGITEXT000006053172

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 (version du 20 janvier 2006)Légifrance →

1. Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier par l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée.

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