Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006
RattachementChapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.
TITRE Ier : INSTRUMENTS FINANCIERS, SERVICES BANCAIRES ET CRÉDITS, DÉMARCHAGE ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre II : Services bancaires et crédits, démarchage bancaire et financier.
IdentifiantLEGIARTI000006532150
Texte parentLEGITEXT000006053172
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 (version du 20 janvier 2006)Légifrance →
1. I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et à Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II et III :
2. 1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et L. 351-1 par l'article 13 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, par l'article 77 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière susvisée, par l'article 106 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée et par l'article 45 de l'ordonnance du 6 mai 2005 susvisée ;
3. 2° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 313-4, L. 313-5, L. 313-5-1, L. 313-5-2 et L. 313-12 par les articles 24 et 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée ;
4. 3° Les modifications de l'article L. 313-3 du code de la consommation par l'article 32 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique susvisée et par l'article 7 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
5. II, III (Paragraphes modificateurs)
Aller plus loin
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