Décret n°2006-62 du 18 janvier 2006 fixant les conditions de l'information du public en matière de produits cosmétiques prévue à l'article L. 5131-7-1 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques, modifiée par la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 111-2, R. 610-1 et R. 610-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-7-1 et L. 5131-11 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,