Décret n°2006-62 du 18 janvier 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-62 du 18 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248907
Texte parentLEGITEXT000006053175
Référencearticle 3 du décret n°2006-62 du 18 janvier 2006 (version du 21 janvier 2006)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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