Décret n°2006-63 du 20 janvier 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2006.

TexteDécret n°2006-63 du 20 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006248909
Texte parentLEGITEXT000006053176
Référencearticle 2 du décret n°2006-63 du 20 janvier 2006 (version du 21 janvier 2006)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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