1. Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
2. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Décret n°2006-90 du 24 janvier 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.
TexteDécret n°2006-90 du 24 janvier 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249042
Texte parentLEGITEXT000006053203
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