Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-96 du 1 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249071
Texte parentLEGITEXT000006053211
Référencearticle 14 du décret n°2006-96 du 1 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Il est inséré dans le même décret un article 19 ainsi rédigé :
2. « Art. 19. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »
3. II. - L'article 19 bis du même décret est abrogé.
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