Article 1 LEGIARTI000006249058
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-96 du 1 février 2006 modifiant le décret n° 67-715 du 16 août 1967 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 février 2006
NatureDécret
Signé le1er février 2006
Publié le3 février 2006
Articles17 articles en vigueur
NORECOP0500988D
IdentifiantLEGITEXT000006053211
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
Vu le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 91-84 du 21 janvier 1991 relatif aux mises en position de détachement et hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste et à France Télécom, modifié par le décret n° 2004-981 du 17 septembre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249059
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249060
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006249061
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006249062
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006249063
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006249064
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006249065
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006249066
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006249067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006249068
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006249069
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006249070
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006249071
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006249072
1. a modifié les dispositions suivantes
Dispositions transitoires.
Article 20 LEGIARTI000037196769
1. A la date de publication du présent décret et sans préjudice des dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée régissant les conditions d'attribution d'un congé de fin de carrière à France Télécom :
2. 1° Les ingénieurs des télécommunications en position d'activité à France Télécom ou en position de détachement au sein de France Télécom ou de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales.
3. Les conditions du détachement d'office prévu ci-dessus sont régies par les articles 22,23,24,28,31,32,33 et 34 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
4. 2° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés en position de détachement ou en position hors cadres hors de France Télécom et de ses filiales sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
5. 3° Les ingénieurs des télécommunications qui, alors qu'ils étaient en position d'activité à France Télécom, ont été placés dans une autre position statutaire que celles mentionnées au 1° et au 2° ci-dessus sont rattachés pour leur gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 22 LEGIARTI000006249073
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA2
Décret n°67-715 du 16 août 1967 · modifie
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 février 2006).