Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 11 bis du même décret :
2. 1° Les mots : « , de La Poste ou de France Télécom » sont remplacés par les mots : « ou de La Poste » ;
3. 2° Les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Décret n°2006-96 du 1 février 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-96 du 1 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249064
Texte parentLEGITEXT000006053211
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.