Décret n°2006-96 du 1 février 2006 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-96 du 1 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249072
Texte parentLEGITEXT000006053211
Référencearticle 15 du décret n°2006-96 du 1 février 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est inséré dans le même décret un article 20 ainsi rédigé :

2. « Art. 20. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des télécommunications :

3. 1° Les fonctionnaires appartenant aux corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ;

4. 2° Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ou au corps des ingénieurs hospitaliers, titulaires du diplôme de l'Ecole polytechnique.

5. Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents sont détachés dans le corps des ingénieurs des télécommunications à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien corps ou cadre d'emplois. Sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications, ils peuvent être intégrés en qualité d'ingénieur des télécommunications dans un délai de cinq ans à compter de leur détachement.

6. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des télécommunications concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. »

7. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006249072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.