1. La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des télécommunications demeure compétente pour les grades créés par le présent décret, conformément aux correspondances établies par les articles 16 à 19 ci-dessus, jusqu'à l'échéance du mandat de ses membres.
Décret n°2006-96 du 1 février 2006 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 3 février 2006 au 1er février 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-96 du 1 février 2006
RattachementDispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006414240
Texte parentLEGITEXT000006053211
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