1. Les autorisations délivrées en vertu du décret n° 2004-1024 du 28 septembre 2004 relatif à l'importation à des fins de recherche de cellules souches embryonnaires, aux protocoles de recherche et à la conservation de ces cellules et portant application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique sont maintenues jusqu'à leur échéance. A compter de la date de publication du présent décret, ces autorisations sont régies par les dispositions de ce dernier, à l'exception de celles des articles R. 2151-2, R. 2151-6, R. 2151-7 et R. 2151-19 du code de la santé publique.
Décret n°2006-121 du 6 février 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 2006.
TexteDécret n°2006-121 du 6 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249159
Texte parentLEGITEXT000006053234
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