Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-135 du 9 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249202
Texte parentLEGITEXT000006053243
Référencearticle 3 du décret n°2006-135 du 9 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 323-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10 : cet élément est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque établissement concerné est situé. »
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