Article 1 LEGIARTI000006249200
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 2006
NatureDécret
Signé le9 février 2006
Publié le10 février 2006
Articles6 articles en vigueur
NORSOCF0610308D
IdentifiantLEGITEXT000006053243
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-8-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 344-2 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 96 et 101 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés en date du 4 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249201
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249202
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006249203
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006249204
1. Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux déclarations afférentes à l'année 2006.
Article 6 LEGIARTI000006249205
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA3
Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 · modifie
Décret n°98-1227 du 29 décembre 1998 · modifie
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 février 2006).