Décret n°2006-135 du 9 février 2006 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 février 2006.

TexteDécret n°2006-135 du 9 février 2006

IdentifiantLEGIARTI000006249204

Texte parentLEGITEXT000006053243

Référencearticle 5 du décret n°2006-135 du 9 février 2006 (version du 10 février 2006)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux déclarations afférentes à l'année 2006.

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