Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-162 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249377
Texte parentLEGITEXT000006053276
Référencearticle 1 du décret n°2006-162 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 762-2. - Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,50 %.
3. Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats. »
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