Article 1 LEGIARTI000006249377
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-162 du 13 février 2006 fixant les taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité due par les travailleurs salariés expatriés, les travailleurs non salariés expatriés et les catégories diverses d'assurés volontaires affiliés à la Caisse des Français de l'étranger et fixant la modulation de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles due par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 février 2006
NatureDécret
Signé le13 février 2006
Publié le16 février 2006
Articles6 articles en vigueur
NORSANS0524413D
IdentifiantLEGITEXT000006053276
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 762-3, L. 763-4, L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger en date du 24 octobre 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006249378
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006249379
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006249380
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006249381
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006249382
1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA4
Décret n°87-38 du 21 janvier 1987 · modifie
Décret n°89-400 du 19 juin 1989 · modifie
Décret n°92-782 du 6 août 1992 · modifie
Décret n°95-365 du 5 avril 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 février 2006).