Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-162 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249379
Texte parentLEGITEXT000006053276
Référencearticle 3 du décret n°2006-162 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 762-5. - Les ristournes éventuelles sont accordées sous la forme d'une baisse du taux de cotisation annuel en fonction des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées au cours des trois années civiles précédentes. Elles ne peuvent dépasser 25 % du taux fixé au premier alinéa de l'article D. 762-3. »
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