Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-162 du 13 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249378
Texte parentLEGITEXT000006053276
Référencearticle 2 du décret n°2006-162 du 13 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 762-3 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
2. « Ce taux subit un abattement de 0,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. L'abattement est de 0,35 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats, à la fois, aux assurances volontaires maladie-maternité-invalidité et accidents du travail-maladies professionnelles. »
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