Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-177 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249463
Texte parentLEGITEXT000006053293
Référencearticle 3 du décret n°2006-177 du 17 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article R. 228-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° De ne pas respecter, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, les mesures relatives à la circulation des personnes et des véhicules ; »
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