Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-177 du 17 février 2006
IdentifiantLEGIARTI000006249464
Texte parentLEGITEXT000006053293
Référencearticle 4 du décret n°2006-177 du 17 février 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles R. 228-9 et R. 228-10 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 228-9. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article.
3. « Art. R. 228-10. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural. »
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